3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 2000 dans la cause X. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 2000 dans la cause X. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)

Art. 63 et 95 LDFR; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de disposition transitoire expresse dans la novelle du 26 juin 1998, l'autorité cantonale statuant sur recours doit comparer les intérêts en jeu, conformément aux principes découlant de l'art. 2 Tit. fin. CC. Application dans le cas particulier (consid. 3).

Art. 63 e 95 LDFR; modifica di legge del 26 giugno 1998, diritto transitorio. L'art. 95 LDFR non costituisce una norma generale di diritto transitorio applicabile alle modifiche successive della legge federale sul diritto fondiario rurale (consid. 2). In assenza di espresse disposizioni transitorie nella modifica di legge del 26 giugno 1998, l'autorità cantonale giudicante deve valutare gli interessi in gioco conformemente ai principi sanciti all'art. 2 Tit. fin. CC. Applicazione nel caso concreto (consid. 3).