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BGE 127 I 92

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 2000 dans la cause G. et la S.I. X. contre la Banque Y. et T. (recours de droit public)

September 29, 2019·Volume 127·I·Dossier: 4P.192/2000·2 views
DE

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 2000 dans la cause G. et la S.I. X. contre la Banque Y. et T. (recours de droit public)

FR

Art. 87 OJ; décision partielle. Admissibilité, pour des motifs d'économie de procédure, d'un recours de droit public déposé à l'encontre d'une décision partielle qui tranche définitivement le sort de la prétention dirigée contre l'un des consorts passifs, alors que cette action aurait aussi pu être formée séparément (consid. 1).

IT

Art. 87 OG; decisione parziale. Ammissibilità, per ragioni di economia procedurale, di un ricorso di diritto pubblico contro una decisione parziale che statuisce in maniera definitiva sulla pretesa avanzata nei confronti di uno dei litisconsorti, anche se questa causa avrebbe potuto essere avviata separatamente (consid. 1).

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