11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)

Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques. En revanche, s'il agit également dans un autre but ou consent à tout le moins à une autre utilisation de son rapport, il peut y avoir concours parfait entre l'infraction administrative et le faux ou l'usage de faux du droit ordinaire si les conditions de cette dernière infraction sont réalisées (consid. 3).

Art. 68 n. 1 cpv. 1 CP, art. 251 vCP e art. 46 cpv. 1 lett. k LBCR, concorso. L'art. 251 vCP non si applica alla redazione e alla presentazione di un rapporto di revisione bancario inesatto o incompleto se il revisore ha agito esclusivamente ai fini di eludere il controllo previsto dalla legge federale sulle banche. Invece, se egli ha agito perseguendo un altro scopo o consentito per lo meno a un altro utilizzo del suo rapporto, l'infrazione amministrativa e il reato previsto dal codice penale di falsità in documenti - sempre che i presupposti di quest'ultimo siano adempiuti - possono essere in concorso reale (consid. 3).