80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)

80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)

Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage (consid. 3). Au stade de l'inscription définitive et dans l'hypothèse où les travaux ont été exécutés, seule l'inscription d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée (consid. 4).

Art. 839 cpv. 3 CC, 22 cpv. 2 RRF; riconoscimento del credito da parte del proprietario o accertamento del giudice; forma dell'iscrizione definitiva. Per essere legittimato ad ottenere l'iscrizione definitiva del suo diritto di pegno, il subappaltatore non deve agire simultaneamente contro l'imprenditore generale chiedendo il pagamento (consid. 3). Allo stadio dell'iscrizione definitiva, e qualora i lavori siano stati eseguiti, può unicamente essere effettuata l'iscrizione di un'ipoteca in capitale ai sensi dell'art. 794 cpv. 1 CC (consid. 4).