BGE 126 III 293
51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 juin 2000 dans la cause S. (recours LP)
June 26, 2014·Volume 126·III·Dossier: 7B.125/2000·2 views
DE
51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 juin 2000 dans la cause S. (recours LP)
FR
Délai de validation du séquestre (art. 279 al. 1 LP). Le créancier doit, sous peine de caducité du séquestre, entreprendre de valider celui-ci dans les dix jours à compter du moment où il a, lui, reçu le procès-verbal, que le débiteur ait ou non aussi reçu cet acte.
IT
Termine per la convalida del sequestro (art. 279 cpv. 1 LEF). Il creditore deve provvedere a convalidare il sequestro entro dieci giorni dal momento in cui ha ricevuto il verbale, pena la decadenza del sequestro, e ciò indipendentemente dal fatto che il debitore abbia o no ricevuto tale atto.