46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juin 2000 dans la cause M. contre frères S. (recours de droit administratif)

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juin 2000 dans la cause M. contre frères S. (recours de droit administratif)

Art. 83 al. 3 LDFR; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquisition, au sens des art. 61 ss LDFR, à celui - en l'occurrence les fermiers - qui se prévaut d'un droit de préemption.

Art. 83 cpv. 3 LDFR; legittimazione dell'acquirente di un'azienda o di un fondo agricolo a ricorrere contro il rilascio di un'autorizzazione d'acquisto all'affittuario. L'art. 83 cpv. 3 LDFR dev'essere interpretato nel senso che l'acquirente contrattuale di un'azienda o di un fondo agricolo è legittimato a ricorrere contro il rilascio dell'autorizzazione d'acquisto, ai sensi dell'art. 61 segg. LDFR, a chi - in concreto gli affittuari - si prevale di un diritto di prelazione.