34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme)

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme)

Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui accepte de la conserver gratuitement en stock dans l'attente d'un probable ordre d'expédition relève du contrat de dépôt (consid. 2a et b). Responsabilité du dépositaire en cas de vol des bijoux qui lui ont été confiés (consid. 2c et d).

Contratto di deposito; responsabilità del depositario. Distinzione tra il contratto di spedizione (art. 439 CO), il contratto di deposito (art. 472 segg. CO) e il contratto di deposito presso magazzini (art. 482 segg. CO). La consegna di una cosa mobile ad un contraente che accetta di tenerla gratuitamente in magazzino, in attesa di un probabile ordine di spedizione, configura un contratto di deposito (consid. 2a e b). Responsabilità del depositario in caso di furto di gioielli a lui affidati (consid. 2c e d).