32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1999 dans la cause P. contre Société immobilière X. et C. (recours en réforme)

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1999 dans la cause P. contre Société immobilière X. et C. (recours en réforme)

Art. 216c CO; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique. Le transfert des immeubles d'une société anonyme en liquidation à un actionnaire conformément à l'art. 745 CO n'équivaut ni juridiquement ni économiquement à une vente; il ne peut dès lors être qualifié d'acte juridique permettant au titulaire d'un droit de préemption d'exercer son droit selon l'art. 216c CO.

Art. 216c CO; diritto di prelazione fatto valere nell'ambito di un trasferimento immobiliare concluso tra una società anonima in liquidazione e il suo azionista unico. Il trasferimento di immobili da una società anonima in liquidazione ad un azionista, conformemente all'art. 745 CO, non equivale, né giuridicamente né economicamente, ad una vendita; esso non può pertanto essere qualificato come un negozio giuridico che permette al titolare di un diritto di prelazione di esercitare il suo diritto secondo l'art. 216c CO.