BGE 126 III 156
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 2000 dans la cause S. contre X. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
June 26, 2014·Volume 126·III·Dossier: 5P.317/1999·2 views
DE
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 2000 dans la cause S. contre X. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
FR
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger. Notion de "jugement exécutoire".
IT
Art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF; sequestro dei beni di un debitore domiciliato all'estero. Nozione di "sentenza esecutiva".