14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)

Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'affaires imparfaite (changement de jurisprudence; consid. 2a et b). Calcul des profits réalisés par le locataire qui ne restitue pas en temps voulu au bailleur un établissement public dont il a acquis le fonds de commerce et qu'il a mis en gérance (consid. 2c/d et 4).

Contratto di locazione; sublocazione (art. 262 CO). Gestione d'affari senza mandato imperfetta (art. 423 cpv. 1 CO). Il conduttore che, dopo la fine del contratto principale di locazione, continua a sublocare la cosa locata, deve restituire al locatore i profitti risultanti da questa gestione d'affari senza mandato imperfetta (cambiamento della giurisprudenza; consid. 2a e b). Calcolo dei profitti realizzati dal conduttore che non restituisce a tempo debito al locatore un esercizio pubblico di cui ha acquisito il "Goodwill" e che ha lasciato in gerenza al subconduttore (consid. 2c/d e 4).