10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 2000 dans la cause A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 2000 dans la cause A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)

Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité (art. 38 al. 2 let. b LBVM) (consid. 3). Application d'un principe similaire à celui figurant à l'art. 76 let. c EIMP? Respect d'un tel principe par les mesures demandées en l'espèce (consid. 4). La requête de la COB respecte le principe de la proportionnalité (consid. 5). Conditions d'application de l'art. 38 al. 2 let. c LBVM. L'intervention de l'Office fédéral de la police ne peut être purement formelle (consid. 6 et 7).

Art. 38 LBVM; assistenza amministrativa internazionale chiesta dalla "Commission française des opérations de bourse" (COB). La COB è un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari che soddisfa le esigenze di confidenzialità (art. 38 cpv. 2 lett. b LBVM; consid. 3). Applicazione di un principio analogo a quello disciplinato all'art. 76 lett. c AIMP? Con le misure chieste nel caso specifico, tale principio è ossequiato (consid. 4). La domanda della COB rispetta il principio della proporzionalità (consid. 5). Condizioni di applicazione dell'art. 38 cpv. 2 lett. b LBVM. L'intervento dell'Ufficio federale di polizia non può essere una semplice formalità (consid. 6 e 7).