BGE 126 I 257
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juillet 2000 dans la cause dame R. contre dame P. (recours de droit public)
December 13, 2020·Volume 126·I·Dossier: 4P.36/2000·2 views
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juillet 2000 dans la cause dame R. contre dame P. (recours de droit public)
FR
Recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal. Recours en nullité en procédure civile vaudoise. En procédure civile vaudoise, le recours en nullité est ouvert pour appréciation arbitraire des preuves (consid. 1).
IT
Ricevibilità del ricorso di diritto pubblico. Esaurimento dei rimedi di diritto cantonali. Ricorso per nullità nella procedura civile vodese. Nella procedura civile vodese é ammesso proporre il ricorso per nullità contro l'apprezzamento arbitrario delle prove (consid. 1).