25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 26 juin 2000 dans la cause Epoux X. contre commune de Luins, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)

25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 26 juin 2000 dans la cause Epoux X. contre commune de Luins, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)

Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation; art. 30 Cst. (art. 58 aCst.), art. 87 OJ. En vertu de l'art. 87 OJ - aussi bien dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er mars 2000, que dans son ancienne formulation -, le recours de droit public est irrecevable en tant que, dirigé contre la décision finale, il met en cause la composition de l'autorité qui a statué, alors qu'une décision incidente sur une demande de récusation avait été prise séparément au préalable; il incombait aux recourants d'attaquer directement cette décision incidente.

Ricevibilità del ricorso di diritto pubblico, decisione incidentale, ricusazione; art. 30 Cost. (art. 58 vCost.), art. 87 OG. Sulla base dell'art. 87 OG - sia nel tenore in vigore dal 1o marzo 2000 sia in quello precedente - il ricorso di diritto pubblico diretto contro una decisione finale, e che critichi la composizione dell'autorità che ha statuito, è inammissibile quando una decisione incidentale su una domanda di ricusazione era già stata presa separatamente; spettava al ricorrente impugnare direttamente questa decisione incidentale.