6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève

6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève

Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention européenne sur la computation des délais ne modifient pas la règle posée dans l'arrêt ATF 103 V 157.

Art. 104 cpv. 1 LAM; art. 3 e 4 n. 2 della Convenzione europea sul computo dei termini. Termine per ricorrere contro una decisione su opposizione dell'assicurazione militare. Computo del termine di tre mesi. Le disposizioni della Convenzione europea sul computo dei termini nulla mutano alla regola posta nella sentenza in DTF 103 V 157.