28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 58 CP; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à penser qu'elles pourraient concrètement servir à la production de stupéfiants (consid. 2).

Art. 58 CP; confisca di semi di canapa. La confisca di semi di canapa, non nocivi di per sé ma adatti alla produzione di stupefacenti, non viola il diritto federale quando le circostanze concrete lasciano seriamente supporre che essi potrebbero servire per produrre stupefacenti (consid. 2).