BGE 125 IV 113
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
June 26, 2014·Volume 125·IV·Dossier: 6A.44/1999·2 views
DE
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
FR
Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement.
IT
Art. 38 no 1 CP, liberazione condizionale. Esame delle condizioni per la liberazione condizionale di un condannato alla reclusione perpetua che ha commesso più reati molto gravi.