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BGE 125 IV 109

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

December 6, 2020·Volume 125·IV·Dossier: 6S.141/1999·1 views
DE

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

FR

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice, n'exposent pas de manière suffisante quelles autres prétentions civiles ils seraient fondés à faire valoir contre les personnes visées par leur plainte ni en quoi la décision attaquée pourrait avoir un effet négatif sur le jugement de ces prétentions (consid. 2b).

IT

Art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione del danneggiato a proporre ricorso per cassazione; obbligo di motivazione. Inammissibilità di un ricorso per cassazione contro un decreto di non luogo a procedere, nel quale i ricorrenti, che hanno già ottenuto una somma considerevole a titolo di risarcimento del danno, non espongono in modo sufficiente quali altre pretese civili potrebbero far valere nei confronti dei convenuti né per quali ragioni la decisione impugnata potrebbe influenzare negativamente il giudizio su tali pretese (consid. 2b).

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