17. Arrêt du 8 juin 1960 dans la cause Commerce général de charbons SA contre Cantons de Vaud et de Bâle-Ville.

17. Arrêt du 8 juin 1960 dans la cause Commerce général de charbons SA contre Cantons de Vaud et de Bâle-Ville.

Art. 89 OJ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence. Notion de l'impôt et de la charge de préférence. Nature d'une contribution aux frais de défense contre l'incendie (consid. 2).

Art. 89 OG; termine di ricorcorso. Interruzione del termine mediante presentazione di una domanda di riesame (consid. 1)? Art. 46 cp. 2 CF; doppia imposizione. Il divieto della doppia imposizione si riferisce soltanto alle imposte vere e proprie e non alle tasse o ai contributi preferenziali. Nozione di imposta e di contributo preferenziale. Natura di un contributo alle spese di difesa contro l'incendio (consid. 2).