BGE 86 I 79
14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1960 dans la cause Tomas i Sais contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
April 2, 2008·Volume 86·I·Dossier: ·1 views
DE
14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1960 dans la cause Tomas i Sais contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
FR
Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 104 et 105 OJ. En matière de brevets, le Tribunal fédéral ne peut revoir les déductions techniques faites par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
IT
Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo. Art. 104 e 105 OG. In materia di brevetti, il Tribunale federale non può riesaminare le deduzioni tecniche fatte dall'Ufficio federale della proprietà intellettuale.