60. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1998 dans la cause B. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais

60. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1998 dans la cause B. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais

Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA: entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour prévoir, par voie statutaire, la réduction de leurs prestations en matière d'assurance obligatoire des soins en cas d'entreprise téméraire, dès lors que la nouvelle loi ne leur en donne pas expressément la compétence. - En ce qui concerne les suites d'un accident dû à une entreprise téméraire, la LAMal n'autorise pas l'assureur-maladie à opérer une réduction pour les prestations de l'assurance obligatoire des soins.

Art. 37 cpv. 2 e art. 39 LAINF; art. 50 OAINF: atti temerari. - Nel disciplinamento della LAMal le casse malati non dispongono dell'autonomia necessaria per predisporre in via statutaria la riduzione delle loro prestazioni in materia di assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie nel caso di atti temerari, la nuova legge non conferendo loro esplicitamente tale competenza. - Per quel che concerne i postumi di un infortunio riconducibile a un atto temerario, la LAMal non consente all'assicuratore malattie di operare una riduzione per le prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.