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BGE 124 IV 137

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois (pourvoi en nullité)

June 26, 2014·Volume 124·IV·Dossier: 6S.127/1998·1 views
DE

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois (pourvoi en nullité)

FR

Art. 8 al. 1 LAVI; rôle de la victime dans la procédure pénale. En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les lettres a à c de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 2d). En particulier, la LAVI ne régit pas le droit de la victime d'assister à l'administration des preuves au stade de l'enquête préliminaire (consid. 2e).

IT

Art. 8 cpv. 1 LAV; diritti della vittima nell'ambito del procedimento penale. In assenza di norme cantonali di procedura più ampie, il diritto della vittima di intervenire come parte nel procedimento penale si limita ai tre casi precisati nell'art. 8 cpv. 1 lett. a-c LAV (consid. 2d). In particolare, la LAV non prevede il diritto della vittima di partecipare all'assunzione delle prove nell'ambito delle indagini preliminari (consid. 2e).

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