BGE 124 IV 79
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1998 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 124·IV·Dossier: 6S.809/1997·2 views
DE
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1998 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 92 al. 2 LCR; violation des devoirs en cas d'accident; délit de fuite. Le délit de fuite au sens de l'art. 92 al. 2 LCR présuppose comme élément objectif de l'infraction qu'une personne ait été blessée ou tuée.
IT
Art. 92 cpv. 2 LCStr; inosservanza dei doveri in caso d'infortunio; fuga del conducente. Il reato di fuga ai sensi dell'art. 92 cpv. 2 LCStr presuppone, come elemento oggettivo dell'infrazione, che una persona sia stata ferita o uccisa.