39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)

39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)

Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du droit d'aliéner prévue par l'art. 30e LPP sur la procédure de réalisation en cours et en tenir compte, le cas échéant, indépendamment même de la mention de la restriction du droit d'aliéner au registre foncier (consid. 1). Un bien immobilier acquis au moyen du versement anticipé de la prestation de libre passage au sens de l'art. 30c LPP peut être saisi, l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP étant inapplicable en pareil cas (consid. 2).

Pignoramento di un fondo acquistato in parte con averi della previdenza professionale (art. 30c LPP e art. 30e LPP; art. 92 cpv. 1 n. 10 LEF). Le autorità cantonali di sorveglianza devono esaminare l'eventuale incidenza, sulla procedura di realizzazione in corso, della restrizione del diritto di alienazione prevista dall'art. 30e LPP e tenerne, se del caso, conto indipendentemente dalla sua menzione a registro fondiario (consid. 1). Un fondo, acquistato con un prelievo anticipato della prestazione di libero passaggio ai sensi dell'art. 30c LPP può essere pignorato, non essendo in un siffatto caso applicabile l'art. 92 cpv. 1 n. 10 LEF (consid. 2).