18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 février 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 février 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP; art. 16 al. 3 LTEJUS. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision déclarant l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté (consid. 1). Lorsque le titulaire du compte visé par la demande a conclu une convention dite de "banque restante", le délai de recours ou d'opposition commence à courir dès la remise de la décision dans le dossier de "banque restante" (consid. 2).

Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, art. 80m AIMP e art. 80n AIMP; art. 16 cpv. 3 LTAGSU. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione che dichiara irricevibile l'opposizione poiché interposta tardivamente (consid. 1). Allorquando il titolare del conto oggetto della domanda di assistenza ha concluso una cosiddetta convenzione "fermo-banca", il termine di ricorso o di opposizione decorre a partire dal momento in cui la decisione viene depositata nell'incarto "fermo-banca" (consid. 2).