10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 1997 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 1997 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation sur la chasse, des animaux protégés qui lui ont été confiés pour naturalisation (consid. 2). Art. 59 ch. 2 CP; créance compensatrice. Détermination du montant de la créance compensatrice mise à la charge du taxidermiste (consid. 3).

Art. 305 CP; favoreggiamento. Un imbalsamatore che, contrariamente a quanto prevede la normativa sulla caccia, non annuncia animali protetti che gli sono stati consegnati per essere impagliati, non si rende colpevole di favoreggiamento per omissione poiché non si trova in una posizione di garante (consid. 2). Art. 59 n. 2 CP; risarcimento compensativo. Determinazione del risarcimento compensativo messo a carico dell'imbalsamatore (consid. 3).