BGE 123 IV 49
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 123·IV·Dossier: 6S.859/1996·2 views
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 63 CP; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq mois d'emprisonnement, infligée à un accusé dont la responsabilité était moyennement restreinte, a été considérée comme exagérément clémente (consid. 2).
IT
Art. 63 CP; commisurazione della pena. Commisurazione della pena in caso di atti sessuali con fanciulli. Fattispecie in cui la pena di cinque mesi di detenzione inflitta ad un imputato, la cui responsabilità era mediamente scemata, è stata considerata eccessivamente mite (consid. 2).