67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)

Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de "liquidation entre époux". Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre constitue une liquidation entre époux.

Art. 193 CC; protezione dei creditori in caso di liquidazione del regime dei beni. Nozione di "liquidazione fra coniugi". Costituisce una liquidazione fra coniugi il trasferimento di una quota di comproprietà di un fondo da un coniuge all'altro allo scopo di soddisfare la pretesa di quest'ultimo derivante dalla partecipazione all'aumento.