49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)

Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF). Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consid. 4a et b); conditions d'utilisation de statistiques (consid. 4c/cc). Nécessité, pour le bailleur, d'établir que les loyers de comparaison ont réagi à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 4d).

Aumento della pigione; nozione di pigioni in uso nella località o nel quartiere (art. 269a lett. a CO; art. 11 OLAL). Applicazione dei diversi criteri stabiliti dall'art. 11 cpv. 1 OLAL per determinare le pigioni in uso nella località o nel quartiere (consid. 4a e b); presupposti per l'utilizzazione di statistiche (consid. 4c/cc). Necessità, per il locatore, di dimostrare che le pigioni prese a termine di paragone hanno reagito alla diminuzione del tasso ipotecario (conferma della giurisprudenza; consid. 4d).