27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 avril 1997 dans la cause J. R. contre C. R. (recours en réforme)

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 avril 1997 dans la cause J. R. contre C. R. (recours en réforme)

Art. 276 al. 3 et art. 289 al. 2 CC; qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers. Les père et mère ne sont pas déliés de leur obligation d'entretien lorsque l'enfant subvient à son entretien grâce à des prestations de tiers, et non par le produit de son travail ou par ses autres ressources propres (consid. 4a). Seule la collectivité publique est subrogée aux droits de l'enfant lorsqu'elle en assume l'entretien. Lorsqu'un tiers contribue volontairement à l'entretien de l'enfant, il éteint à due concurrence l'obligation d'entretien des père et mère envers l'enfant, mais peut en principe faire valoir contre ceux-ci des prétentions récursoires fondées sur la gestion d'affaires. Dans les deux cas, l'enfant perd, dans la mesure des prestations versées, son droit à l'entretien (consid. 4b et c).

Art. 276 cpv. 3 e art. 289 cpv. 2 CC; legittimazione attiva del figlio al cui mantenimento provvedono l'ente pubblico o dei terzi. I genitori non sono liberati dal loro obbligo di mantenimento quando il figlio provvede al proprio mantenimento grazie alle prestazioni di terzi e non con il provento del suo lavoro o con altri mezzi propri (consid. 4a). Solo l'ente pubblico è surrogato nei diritti del figlio, quando ne assume il mantenimento. Se un terzo contribuisce volontariamente al mantenimento del figlio, egli estingue, fino a concorrenza del contributo, l'obbligazione di mantenimento dei genitori, ma può, in linea di principio, far valere contro di essi pretese di regresso fondate sulla gestione d'affari senza mandato. In entrambi i casi il figlio perde, per l'ammontare delle prestazioni versate, la legittimazione per convenire in giudizio i genitori (consid. 4b e c).