20. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. (recours en réforme)

20. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. (recours en réforme)

Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO). La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières (précision de jurisprudence) (consid. 2b). La pose de carrelages dans une centaine de pièces d'eau ne rentre pas dans cette notion (consid. 2c).

Prescrizione dell'azione per lavoro d'artigiano (art. 128 n. 3 CO). La nozione di lavoro artigianale dev'essere riservata a quelle opere che non solo non necessitano dell'impiego di tecnologie speciali, ma nemmeno implicano il ricorso a misure organizzative particolari (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2b). La posa di piastrelle in un centinaio di servizi non rientra in questa nozione (consid. 2c).