53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)

53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1997 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)

Art. 28 LAsi; autorisation d'établissement. Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi) ou de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne permet de définir à satisfaction la notion de motif d'expulsion contenue dans l'art. 28 LAsi, il faut se référer à la législation visant les étrangers en général, spécialement à l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) (consid. 3). En l'espèce, les conditions de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE sont remplies, de sorte que l'autorisation d'établissement pouvait être refusée (consid. 4).

Art. 28 LAsi; permesso di domicilio. Dato che nessuna disposizione della legge sull'asilo del 5 ottobre 1979 (LAsi) o della Convenzione sullo statuto dei rifugiati del 28 luglio 1951 permette di definire appropriatamente la nozione di motivo d'espulsione di cui all'art. 28 LAsi, ci si deve riferire alla legislazione relativa agli stranieri in genere, segnatamente all'art. 10 cpv. 1 della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (LDDS) (consid. 3). Nel caso concreto, i presupposti dell'art. 10 cpv. 1 lett. d LDDS sono adempiuti, di modo che il permesso di domicilio poteva essere negato (consid. 4).