34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)

34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)

Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation. Violation du principe de la célérité admise par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 1). Recevabilité formelle de la demande de révision (consid. 2). Lorsque l'autorité européenne, admettant une violation du principe de la célérité, a déterminé elle-même la réparation qui lui paraissait équitable, allouant notamment une indemnité au requérant, ce dernier ne peut plus prétendre à une réduction de peine à ce titre par la voie de la révision (consid. 3).

Art. 5 n. 3 CEDU, art. 6 n. 1 CEDU e art. 32 CEDU; art. 139a segg. OG; violazione del principio della celerità, domanda di revisione tesa ad ottenere una diminuzione della pena a titolo di riparazione. Violazione del principio della celerità ammessa dal Comitato dei ministri del Consiglio d'Europa (consid. 1). Ammissibilità formale della domanda di revisione (consid. 2). Allorché l'autorità europea, ammettendo una violazione del principio della celerità, ha stabilito essa stessa la riparazione che le appariva equa, segnatamente assegnando un'indennità all'istante, quest'ultimo non può più pretendere mediante revisione che la sua pena venga anche ridotta (consid. 3).