33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)

Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable au regard de l'art. 87 OJ, car l'arrêt attaqué, qui porte uniquement sur l'assujettissement fiscal du recourant, est une décision incidente ne causant pas de dommage irréparable à l'intéressé (consid. 3).

Art. 87 OG; decisione pregiudiziale concernente l'assoggettamento fiscale. Richiamo della giurisprudenza relativa ai diversi ricorsi esperibili in materia di assoggettamento fiscale. Nel caso concreto, è inammissibile, giusta l'art. 87 OG, il ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost., poiché la decisione impugnata, concernente unicamente l'assoggettamento fiscale del ricorrente, è una decisione incidentale dalla quale non risulta un danno irreparabile per l'interessato (consid. 3).