60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.

Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase. Qu'entend-on par "actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble"? Art. 41 litt. c al. 2 OJ et 2 al. 2 LPC. Des conditions exigées pour qu'une action puisse être portée directement devant le Tribunal fédéral.

Convenzione franco-svizzera 15 giugno 1869 sulla competenza di foro e l'esecuzione delle sentenze in materia civile, art. 4, seconda frase. Nozione di "azioni personali concernenti la proprietà o il godimento di un immobile". Art. 41 lett. c cp. 2 OG e art. 2 cp. 2 PCF. Condizioni richieste perchè una causa possa essere portata direttamente davanti al Tribunale federale.