BGE 85 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.
November 16, 2007·Volume 85·IV·Dossier: ·1 views
DE
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.
FR
Art. 12 et 263 CP. Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>
IT
Art. 12 e 263 CP. Relazione tra questi due disposti. Actio libera in causa intenzionale e per negligenza.