65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)

65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)

Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers n'ayant participé en rien à la prétendue lésion des droits du requérant, même si l'auteur de l'atteinte n'est pas encore connu de ce dernier.

Misure provvisionali nell'ambito della protezione della personalità e del diritto dei marchi (art. 28c cpv. 2 n. 2 CC e art. 59 cpv. 4 LPM). È arbitrario, in assenza di una base legale esplicita, ordinare misure provvisionali destinate alla conservazione di prove contro una terza persona che non ha partecipato in alcun modo all'asserto lesione dei diritti dell'istante, anche se l'autore della turbativa è sconosciuto a quest'ultimo.