53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. (recours en réforme)

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. (recours en réforme)

Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de "matière contractuelle", au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3a). Application de cette notion au cas du contrat de courtage (consid. 3b). Prorogation tacite de compétence selon l'art. 18 de la Convention de Lugano (consid. 4).

Diritto internazionale privato; competenza ratione loci; mediazione. Interpretazione della nozione di "materia contrattuale" figurante all'art. 5 n. 1 della Convenzione di Lugano (consid. 3a). Applicazione di codesta nozione ad un contratto di mediazione (consid. 3b). Proroga tacita di competenza giusta l'art. 18 della Convenzione di Lugano (consid. 4).