Skip to content
BGE 122 III 295

52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. (recours LP)

June 26, 2014·Volume 122·III·Dossier: B.161/1996·1 views
DE

52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. (recours LP)

FR

Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, que le poursuivi doit contester la détermination du créancier de poursuivre en réalisation de gage immobilier plutôt qu'en réalisation de gage mobilier (consid. 1).

IT

Rimedi di diritto per contestare la specie d'esecuzione in via di realizzazione del pegno - mobiliare o immobiliare - scelta dal creditore. La contestazione della specie d'esecuzione in via di realizzazione del pegno (mobiliare o immobiliare) promossa dal creditore, deve essere fatta valere mediante opposizione al precetto esecutivo e non mediante reclamo o ricorso giusta gli art. 17 segg. LEF (consid. 1).

View original(bger.ch) →