BGE 122 III 137
28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
August 21, 2016·Volume 122·III·Dossier: B.125/1996·1 views
DE
28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
FR
Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
IT
Art. 244 LEF. L'obbligo di consultare il fallito per ogni insinuazione non è un principio d'ordine pubblico la cui violazione implicherebbe la nullità assoluta che può essere constatata in ogni momento (conferma della giurisprudenza).