BGE 122 III 130
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1996 dans la cause D. contre Banque X. (recours de droit public)
June 26, 2014·Volume 122·III·Dossier: 5P.146/1996·2 views
DE
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1996 dans la cause D. contre Banque X. (recours de droit public)
FR
Art. 4 Cst.; portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP. Lorsqu'une réquisition de faillite est remise à la poste avant l'expiration du délai d'atermoiement de vingt jours prévu par l'art. 166 al. 1 LP, mais parvient en mains de l'autorité compétente après cette date, elle doit être admise.
IT
Art. 4 Cost.; portata del termine previsto dall'art. 166 cpv. 1 LEF. Una domanda di fallimento, consegnata alla posta prima dello scadere del termine di venti giorni previsto dall'art. 166 cpv. 1 LEF, ma giunta nelle mani dell'autorità competente dopo questa data, dev'essere ammessa.