BGE 122 II 485
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
May 15, 2016·Volume 122·II·Dossier: 1A.263/1996·2 views
DE
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
FR
Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale. Conséquence: inapplicabilité de toute règle interne contraire (ici l'art. 37 EIMP).
IT
Portata del principio del primato del diritto internazionale. Il principio del primato del diritto internazionale sul diritto interno deriva dalla natura stessa della norma internazionale. Conseguenza: inapplicabilità di ogni norma interna contraria (in concreto l'art. 37 AIMP).