43. Arrêt du 22 décembre 1995 dans la cause Caisse de pensions A. SA contre C. et Tribunal administratif, Genève

43. Arrêt du 22 décembre 1995 dans la cause Caisse de pensions A. SA contre C. et Tribunal administratif, Genève

Art. 10 al. 3 LPP, art. 331a al. 2 CO, art. 337d CO: Fin du rapport de prévoyance. Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO. Fin du rapport de prévoyance en pareil cas.

Art. 10 cpv. 3 LPP, art. 331a cpv. 2 CO, art. 337d CO: Fine del rapporto di previdenza. Se il lavoratore non riprende l'attività dopo un periodo di vacanze, senza dar segno di vita al datore di lavoro per diversi mesi, vi è abbandono dell'impiego ai sensi dell'art. 337d CO. Fine del rapporto di previdenza in tal caso.