17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public du Bas-Valais (pourvoi en nullité)

17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public du Bas-Valais (pourvoi en nullité)

Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caractère illicite de l'avantage recherché par le titre faux peut résulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilisés. Celui qui crée des titres faux pour échapper à ses responsabilités agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Tel est le cas d'un agent d'assurances qui, pour se prémunir contre les conséquences de ses négligences, établit de faux titres (consid. 2).

Art. 251 n. 1 CP; falsità in documenti, intenzione di procacciarsi un indebito profitto. Il carattere indebito del profitto può risultare non solo dallo scopo, bensì pure dai mezzi impiegati. Chi forma un documento falso allo scopo di sottrarsi alle proprie responsabilità agisce al fine di procacciarsi un indebito profitto. Ciò è il caso di un agente d'assicurazioni che, per cautelarsi dalle conseguenze delle sue mancanze, redige documenti falsi (consid. 2).