72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. (recours en réforme)

72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. (recours en réforme)

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ne réclame pas l'application de la méthode absolue, le contrôle de l'admissibilité du loyer initial doit être effectué à l'aide de la méthode relative.

Domanda di riduzione della pigione iniziale (art. 270 CO). Se l'aumento della pigione iniziale rispetto alla pigione precedente è stato motivato, sul formulario ufficiale imposto dal diritto cantonale, unicamente con dei fattori di aumento relativi e se il conduttore non chiede l'applicazione del metodo assoluto, la verifica della liceità della pigione iniziale dev'essere effettuata con il metodo relativo.