41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa). Ni le droit cantonal applicable, ni le droit fédéral ne s'opposent à ce que le juge d'instruction statue en premier lieu sur cette question (consid. 4d/bb).

Art. 9 AIMP e art. 69 PP. La designazione dell'autorità giudiziaria competente in materia di sigilli è regolata dal diritto cantonale (consid. 4d/aa). Né il diritto cantonale applicabile, né il diritto federale si oppongono a che il giudice d'istruzione statuisca in prima istanza su questa questione (consid. 4d/bb).