BGE 121 II 241
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 octobre 1995 dans la cause E. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
July 19, 2020·Volume 121·II·Dossier: 1A.197/1995·1 views
DE
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 octobre 1995 dans la cause E. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
FR
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la proportionnalité. Portée du principe de la proportionnalité dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale (consid. 3).
IT
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; principio della proporzionalità. Portata del principio della proporzionalità nel campo dell'assistenza giudiziaria in materia penale (consid. 3).