16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'existence d'une vie commune des époux; sont réservés les exceptions légales et l'abus de droit (confirmation de la jurisprudence, consid. 2). Art. 7 al. 2 LSEE. Conditions permettant d'établir l'existence d'un mariage fictif. Celui-ci n'est pas suffisamment établi en l'espèce, compte tenu de la durée de la vie conjugale commune (consid. 3). Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (consid. 4).

Art. 7 LDDS; proroga del permesso di dimora; matrimonio fittizio; abuso di diritto. Art. 105 cpv. 2 OG. Inammissibilità di fatti nuovi (consid. 1c). Art. 7 cpv. 1 LDDS. La concessione o la proroga del permesso di dimora non dipende dell'esistenza della vita comune dei coniugi; rimangono riservati le eccezioni legali e l'abuso di diritto (conferma della giurisprudenza; consid. 2). Art. 7 cpv. 2 LDDS. Condizioni per determinare se vi sia matrimonio fittizio. In concreto, le stesse non sono adempiute, tenuto conto della durata della vita coniugale comune (consid. 3). Vi è abuso di diritto quando il coniuge straniero si richiama a un matrimonio che esiste solo dal lato formale unicamente allo scopo di ottenere un permesso di dimora (consid. 4).