15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Entraide judiciaire; force de chose jugée d'une décision de clôture. Une décision relative à l'entraide judiciaire n'émanant pas d'une autorité judiciaire peut, à l'instar de toute décision administrative, être modifiée lorsqu'elle se révèle contraire au droit et qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose.

Assistenza giudiziaria; forza di cosa giudicata di una decisione con cui è stata chiusa la procedura di assistenza. Una decisione relativa all'assistenza giudiziaria che non è stata emanata da un'autorità giudiziaria, può, come tutte le decisioni amministrative, essere modificata quando essa si rivela contraria al diritto e non si oppone alcun interesse degno di protezione.