BGE 121 II 38
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
June 28, 2015·Volume 121·II·Dossier: 1A.5/1995·1 views
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
FR
Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
IT
Assistenza giudiziaria; art. 21 cpv. 3 AIMP. La persona perseguita è legittimata ad opporsi alla trasmissione allo Stato richiedente dell'incarto di una procedura civile alla quale è parte in Svizzera.