41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal administratif, Neuchâtel

41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal administratif, Neuchâtel

Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte. Lorsque la convention est d'une durée déterminée, il s'agit d'un contrat durable auquel l'art. 404 al. 1 CO ne s'applique pas. En l'espèce, une durée de dix ans n'a rien d'excessif, de sorte que l'employeur n'était pas en droit de résilier le contrat avant le terme convenu.

Art. 11 LPP, art. 404 cpv. 1 CO, art. 2 e 27 CC: convenzione di affiliazione a una fondazione collettiva. La convenzione cosiddetta di affiliazione di un datore di lavoro a una fondazione collettiva o comune è un contratto innominato sui generis in senso stretto, e non un contratto misto. La convenzione conclusa per una durata determinata costituisce un contratto di una certa durata per il quale l'art. 404 cpv. 1 CO non trova applicazione. Nell'evenienza concreta, una durata di dieci anni non è da ritenere eccessiva, sicché il datore di lavoro non era legittimato a disdire il contratto prima del termine convenuto.